Signature de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Musée national de l’histoire de l’Immigration
Pour l’année 2023, le soutien financier de l’État via les crédits de la DILCRAH destinés à subventionner les actions de portée nationale s’élèvent à 5 millions d’euros. Deux modalités sont désormais mobilisables :
1. Le soutien annuel, par voie d’appel à projets national (le présent cahier des charges valant cet appel à projets) ;
2. Le soutien pluriannuel dans le cadre de conventions signées pour 3 ans (CPO).
La campagne de subventions se traduit en 2023, par la montée en puissance des conventions pluriannuelles d’objectifs, qui feront l’objet d’une signature tripartite entre la structure, la DILCRAH et la ministre Isabelle Rome.Un appel à projet national est maintenu pour les projets ponctuels, nouveaux ou non récurrents, permettant d’identifier de nouveaux partenaires nationaux. La DILCRAH se tient à votre disposition pour vous accompagner.
Les demandes de soutien financier doivent faire référence aux axes et priorités définis dans le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026 et/ou le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023.
A compter de l’année 2023, les actions nationales finançables sont élargies aux critères de discrimination suivants :
- origine,
- patronyme,
- appartenance ou non–appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
- orientation sexuelle,
- identité de genre.
Pour rappel, les actions de portée exclusivement locale sont exclues de l’appel à projets national : elles relèvent de l’appel à projets local lancé en octobre 2022 (forclos) et confié aux préfectures de département. Sont considérées de portée locale les actions déclinées à l’échelle départementale ou infra départementale.
QUELLES STRUCTURES PEUVENT ÊTRE SOUTENUES ?
Toutes les personnes morales à but non lucratif, dont l’objet principal est de lutter contre le racisme, l’antisémitisme et/ou la haine anti–LGBT+ ainsi que les discriminations liées aux critères précédemment cités. Peuvent donc notamment candidater les associations loi 1901, les établissements publics, les établissements culturels, ainsi que les établissements d’enseignement scolaire et universitaire.
QUELS PROJETS PEUVENT ÊTRE PROPOSES ?
Tout projet national visant à soutenir les actions qui s’inscrivent dans les objectifs du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023–2026 d’une part, et du plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti–LGBT+ 2020–2023 d’autre part. Ainsi, les projets doivent faire clairement référence à une ou plusieurs mesures des deux plans nationaux, librement consultables et téléchargeables.
Ne seront pas retenus les projets ne faisant pas de lien concret et direct avec les mesures des deux plans nationaux, ainsi que ceux portant sur des généralités ou n’entrant pas dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti–LGBT+ et les discriminations liées aux critères précédemment cités (par exemple des projets trop généralistes sur « la citoyenneté », « le vivre–ensemble », « les valeurs de la République», « les valeurs du sport », mais aussi les projets portant uniquement sur l’égalité femmes–hommes, les droits des femmes, le sexisme, la radicalisation religieuse, la laïcité, les personnes en situation de handicap, les autres critères de discriminations visés à l’article 225–1 du Code Pénal).
COMMENT LES PROJETS SERONT–ILS SÉLECTIONNES ?
QUELS SONT LES ENGAGEMENTS DES STRUCTURES FINANCÉES ?
Les structures financées s’engagent à mettre en œuvre leur projet sur la durée du financement (un an pour les réponses à l’appel à projets, 3 ans pour les CPO). Elles s’engagent par ailleurs à respecter les valeurs de la République par la signature du contrat d’engagement républicain.
Directement auprès de la DILCRAH par courriel adressé à dilcrah@pm.gouv.fr et auprès de sa secrétaire générale elise.fajgeles@pm.gouv.fr
CONTRÔLE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
La DILCRAH contrôler la réalité des actions financées, leur adéquation avec les priorités des plans nationaux, de l’appel à projets national et/ou de la CPO, dans le cadre de son plan de contrôle
Envoi des dossiers avant le 31 mai 2023
Téléchargez ici le cahier des charges
Les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO)
Ces conventions s’adressent aux structures dont les actions s’inscrivent dans la régularité sur un temps long et dont la gouvernance et les équipes permettent un suivi précis et analytique des actions portées à la convention. Aucune CPO ne peut être signée avec une structure de moins de trois ans d’ancienneté et/ ou n’ayant jamais été financée sur les crédits de la DILCRAH.
Pour l’année 2023, la DILCRAH prendra contact avec les structures pouvant bénéficier de ce dispositif afin d’envisager les modalités de rédaction de la convention notamment par la fixation des objectifs et indicateurs afférents. Au moins une réunion de travail sera organisée entre la DILCRAH et la structure demandeuse afin d’accompagner la construction de la CPO. Il convient de noter que cette démarche n’est pas exclusive de la fourniture par la structure concernée d’un dossier complet de demande de subvention. Ainsi, tout dossier incomplet ne sera pas instruit.
La négociation des CPO pour l’année 2023 sera close le 13 juillet 2023. Passée cette date, les dossiers demeurés incomplets ne pourront pas donner lieu à la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs pour l’année 2023.
